Conditions de vente sociétés

Acceptation des conditions de vente

L’achat d’un transfert entaîne l’entière adhésion du client aux conditions de vente de la Société DKR NAVETTES et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

Responsabilité de la Société DKR NAVETTES

La Société DKR NAVETTES est responsable de la bonne exécution de ses obligations résultantde la prise en charge du client lors de son transfert A/R Domicile/Aéroport, Gare …

La Société DKR NAVETTES sera exonérée de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat sera imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable tels qu’une défaillance technique du véhicule, de mauvaises conditions météorologiques, d’éventuels embouteillages ou accidents, un retard d’avion et/ou de bagages, des grèves ou tout autre cas de force majeure.

Toutes indemnisations qui ne soient intégralement imputables à la Société DKR NAVETTES seront limitées à la couverture de sa police d’assurance.

Responsabilité du client

Le client est tenu responsable de toute détérioration du matériel causée par sa faute.

Le client se doit de prévenir la Société DKR NAVETTES de toute annulation ou modification apportée au contrat. Si en raison d’une modification de l’horaire du retour ou d’un retard , l’heure de prise en charge du client par la Société DKR NAVETTES se voyait changée, le client devra en informer la société de transfert dans les meilleurs délais.

Conditions de paiement

La tarification d’un transfert appartient au client d’apprécier avant son départ si le prix lui convient.

Les transferts sont payables au comptant, excepté accords particuliers. Le paiement du transfert s’effectue directement auprès dub chauffeur exécutant la prestation, lors de la prise en charge au domicile du client ou par carte bancaire par téléphone ou au siège de la société avant le départ ou retour ( du lundi au dimanche de 9H00 à 19H00 ).

Les prix indiqués sur les documents de vente de la Société DKR NAVETTES sont garantis pendant la durée de validité de ces documents. Les devis et factures bénéficient de la même validité.

Les pourboires, les services non inclus dans la prestation du produit ou tout autre achat de nature personnelle ne sont pas compris dans la prestation facturée.

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, la Société DKR NAVETTES se réservé le droit de suspendre le contrat en cours. Le contrat sera considéré comme résilié su fait du client et la Société DKR NAVETTES fera application de l’article relatif aux frais d’annulation.

Le non paiement à l’échéance prévue entraîne pour le client, sams mise en demeure préalable, le paiement :

1 d’une indemnité contractuelle égale à 30% de la somme due, avec un minimum de 50 euros,

2 des dépens en cas d’action judiciaire.

Le non paiement de la facture à l’échéance stipulée entraine de plein droit, après mise en demeure effectuée en recommandée avec accusé de réception par la Société DKR NAVETTES et restée sans effet au plus tard dans les deux jours suivant la date de l’accusé de réception, une majoration de 30% de la somme due avec un minimum de 50 euros.

Annulation de la réservation par la Société DKR NAVETTES

Si la Société DKR NAVETTES était amenée à annuler purement et simplement la prestation réservée, elle devrait en prévenir le client par lettre recommandée avec accusée de réception et lui rembourser les sommes éventuellement versées à ce titre.

De plus, le client percevrait une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Annulation de la réservation par le client

En cas d’annulation survenant du fait du client dans un délai inférieur à 7 jours précédant le départ, une indemnité forfaitaire de la totalité du prix de la prestation sera retenue par la Société DKR NAVETTES.

Aucun frais d’annulation ne seront demandés au client pour toute annulation intervenant à plus de 7 jours avant la date du transfert concerné. Les sommes éventuellement versées lui seront immédiatement restituées.

Si le client ne se présente pas à l’heure zt à l’endroit prévus ( pour des raisons qui lui incombent ou suite à un retard par exemple ), sans avoir prévenu au préalable la Société DKR NAVETTES par téléphone ( 06.66.43.51.84 ) ou par mail ( dkrnavettes@gmail.com ), les frais d’annulation serint de 100% du prix total payé. Le client ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement ou remboursement.

Toute demande d’annulation devra être adressée à la Société DKR NAVETTES par recommandé avec accusé de réception.

Réclamation

En cas de réclamation ou contestation de quelque nature que ce soit, et pour lesquelles aucune solution satisfaisante n’aurait pu être apportée en lieu et place de la prestation, le client devra transmettre sa requête par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, à l’attention de la Société DKR NAVETTES ( 789 Avenue du Général de Gaulle, 59910 Bondues ) dans les 8 jours suivant son transfert retour.

L’attribution de juridiction pour toutes contestations ou tous litiges est faite par les tribunaux de Lille, seuls compétents en la matière.